J.O. 284 du 9 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20975

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Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'agrément d'accords collectifs de travail

NOR : SANA0324606A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 15 octobre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :


I. - Association Appel services

(45100 Orléans)


Note d'information du 18 juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association locale ADMR

(80000 Amiens)


Note d'information du 14 mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association départementale pour la sauvegarde

de l'enfant à l'adulte (86480 Bruxerolles)


Trois accords du 1er avril 2003 ayant pour objet la mise en place de la modulation du temps de travail pour les centres d'adaptation et de redynamisation au travail de Châtellerault et de Poitiers et la mise en place des horaires individualisés pour l'établissement de Châtellerault.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Association ADAGES

(34097 Montpellier)


Accord RTT du 28 juin 1999 et avenant no 3 du 7 mai 2002 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail des médecins salariés de l'association ADAGES.


II. - Association Villages d'enfants SOS

(75009 Paris)


Accord du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 7 avril 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel